Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Rappelons, en revanche, que lors de procès internationaux, les entreprises françaises, dépourvues de toute protection, sont contraintes de fournir toutes leurs données, dont les consultations juridiques internes, qui peuvent dès lors être utilisées contre elles, alors que la partie adverse n'a pas à le faire : on marche sur la tête !

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